Les conditions générales de vente décrites ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre INeedChauffage.com, dont le siège social est situé au 4 route Pierre de Rohan – 49140 Seiches sur le Loir, et des clients désirant passer commande. Le fait, pour tout client de passer commande, implique son acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente.
1. Produits – Choix des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site internet www.ineedchauffage.com. INeedChauffage.com assure la reproduction des caractéristiques transmises par le fournisseur. Néanmoins, les clients devront prendre connaissance à la réception du matériel de la notice d’utilisation, ainsi que de toute autre information fournie avec le produit ou inscrite sur l’emballage.
Les photographies présentant les produits ne sont pas contractuelles. Toutes légères différences de couleurs et variations minimes sur le design du produit ne remettant pas en cause les éléments essentiels du produit ne seront pas recevables dans le cadre d’une réclamation (conformément à la jurisprudence applicable).
INeedChauffage.com se tient à la disposition des clients pour leur fournir des informations complémentaires et pour les accompagner dans leur choix. INeedChauffage.com peut être contacté par téléphone (0970173907) ou par mail (rubrique « contacts »). Toutefois, le client est seul responsable du choix de la puissance et du type de matériel qu’il commande sur le site www.ineedchauffage.com. INeedChauffage.com décline toute responsabilité sur le dimensionnement de l’installation et sur le choix du produit dès lors qu’un technicien INeedChauffage.com n’a pas effectué une visite des lieux. INeedChauffage.com décline toute responsabilité dans le cas d’une mauvaise utilisation du produit ou dans le cas d’une utilisation détournée; la garantie du produit est automatiquement annulée.
2. Tarifs
Tous les tarifs sur le site internet sont affichés TTC (Toutes Taxes Comprises) avec une TVA à 20%. Les prix comprennent les frais de livraison sur la France Métropolitaine. Le taux de TVA peut être de 5,5%, 10% ou de 20%. Il dépend de plusieurs paramètres (livraison seule ; commande du produit avec une prestation de main d’œuvre dans un logement de plus de 2 ans,..). Sur le site internet et tout au long du processus d’achat, le client est tenu informé du taux de TVA auquel il est soumis.
3. Modalité de paiement et Sécurisation
Dans le cas d’une Fourniture seule ou Fourniture + Mise en service :
Le prix total (Produits et éventuellement frais de mise en service) est calculé et indiqué au client avant validation définitive de la commande. Le prix total est à payer à la commande. Ces montants pourront être payés par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne), par chèque bancaire ou postal, et par virement.
Le paiement par carte bancaire :
Le paiement par carte bancaire sur le site INeedChauffage.com est assuré par Stripe. Les données sont immédiatement cryptées, à aucun moment INeedChauffage.com ou toute autre personne ne peut visualiser le numéro de la carte.
Les clients désireux de ne pas saisir leur règlement en ligne peuvent opter pour un règlement via nos conseillers. Ils sont alors invités à appeler ceux-ci pour communiquer les informations nécessaires au règlement de leur commande, en téléphonant au 0970173907.
La commande sera validée après acceptation du paiement.
Le paiement par chèque bancaire ou postal :
Le chèque dûment rempli et signé à l’ordre de INeedChauffage.com est à envoyer à l’adresse suivante :
INeedChauffage.com
4 route Pierre de Rohan
49140 Seiches sur le Loir
La commande sera validée après acceptation du paiement.
Le paiement par virement :
Le RIB de la société INeedChauffage.com est le suivant :
BANQUE POPULAIRE ANGERS
Banque Guichet N° de compte Clé
13807 00818 30821450630 09
La commande sera traitée à la réception du virement sur le compte.
4. Confirmation de la commande
INeedChauffage.com enverra une confirmation de commande au client dans les trois jours ouvrables à réception de la commande et du paiement (hors périodes de fermeture pour congés annuels). La semaine de livraison y sera indiquée.
5. Livraison : Frais de port – Délais – Conformité de la marchandise
Tous les tarifs de nos produits sont franco de port sur la France métropolitaine.
Les livraisons hors de la France Métropolitaine doivent faire l’objet d’un devis spécifique.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client (hors samedi, dimanche et jours fériés). La livraison s’effectue en présence du client, devant la maison ou l’immeuble. Un rendez-vous sera pris au préalable pour s’assurer des disponibilités du client. Il appartient au client de prendre ses dispositions pour transporter le(s) produit(s) jusque chez lui. En l’absence du client lors de la livraison, le client devra convenir d’un autre rendez-vous avec le transporteur.
Dans le cas d’une commande de plusieurs produits, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois.
La livraison seule n’inclut pas la mise en service des appareils.
Les délais mentionnés sur le site internet et sur les bons de commande sont des délais maximum. Les délais indiqués s’entendent en jours ouvrés. Lors de la confirmation de la commande, nous informerons le client sur le délai de livraison. En cas de dépassement du délai de livraison mentionné sur le site internet, nous nous engageons à en informer immédiatement le client. Il pourra alors décider du maintien ou de l’annulation de sa commande.
INeedChauffage.com ne pourra pas être tenu responsable d’un allongement du délai de livraison indépendant de sa volonté, notamment les cas de force majeure relevant du transport ou du fabricant qui tendraient à empêcher ou à retarder la livraison. L’allongement du délai de livraison ne peut en aucun cas faire l’objet d’une demande de versement de dommages et intérêts au client.
Conformité de la marchandise
À la réception du matériel, le client doit contrôler attentivement le ou les colis et vérifier le contenu avant de signer le bordereau de livraison.
- En cas de dégradation du matériel, le client doit refuser la livraison du matériel en indiquant clairement le motif sur le bon de livraison. Le client devra confirmer ses réserves dans les trois jours ouvrés (samedi compris) au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (INeedChauffage.com devra avoir une copie). Le produit défectueux sera alors livré gratuitement dans les plus brefs délais chez le client.
- Si le livreur ne laisse pas le temps au client de contrôler le matériel livré, le client doit le mentionner sur le bordereau de livraison et le faire contresigner par le livreur.
- Les réserves devront être confirmées au transporteur sous 3 jours ouvrés (samedi compris) par lettre recommandée avec AR (INeedChauffage.com devra avoir une copie).
- Il est à noter que seules les réserves précises indiquées sur le bordereau de livraison pourront être retenues (notamment la mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée).
Les appareils de climatisation, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique livrés sur le côté ou à l’envers devront automatiquement être refusés.
6. Délai de rétractation
Dans le cas d’une Fourniture seule ou Fourniture + Mise en service :
En application des articles L 121-20 à L 121-26 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison des produits commandés, le bordereau de livraison faisant foi. Les produits personnalisés en termes de couleur, de dimensions, ne pourront pas être repris. Pour procéder à la résolution de la vente, le client doit envoyer un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
INeedChauffage.com
4 route Pierre de Rohan
49140 Seiches sur le Loir
Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. INeedChauffage.com conseillera le client sur le mode de transport et lui précisera l’adresse de destination. INeedChauffage.com est tenu à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué par INeedChauffage.com dans un délai de quatorze jours à réception du matériel. Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte de la carte bancaire utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du client.
Les articles retournés incomplets, abîmés, salis ne pourront pas être repris.
7. Mise en service (Chaudière Gaz/Fioul, Pompe à chaleur, Chauffage granulés, Chauffe-eau)
Le matériel est livré à l’adresse indiquée par le client. Le transporteur prendra rendez-vous au préalable. À la réception, le client doit impérativement vérifier l’état du matériel livré et éventuellement, émettre des réserves.
La mise en service de la chaudière, pompe à chaleur, climatisation ou autre ne pourra se faire que si l’installation est conforme aux normes en vigueur. Cette intervention est effectuée par un partenaire SAV qualifié (appellation reconnue). L’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié (qualification RGE obligatoire pour les produits éligibles au crédit d’impôt ou autre prime d’état) et le certificat de conformité dûment rempli devra être remis au technicien lors de l’intervention.
La mise en service comprend :
- Le contrôle de l’installation (en rapport avec l’appareil installé)
- La vérification de la conformité de l’installation et des raccordements hydrauliques et électriques
- Les essais de bon fonctionnement
- Les explications techniques au client pour la bonne marche de l’installation.
La mise en service exclut les travaux de mise en conformité et de réglages particuliers (relevant de l’installation).
Le client ou son représentant doit être présent lors de l’intervention. En cas d’absence lors du rendez-vous de mise en service, un second rendez-vous sera facturé au client. De plus, en cas de non-conformité de l’installation, une somme forfaitaire couvrant les frais de déplacement et d’intervention sera facturée au client.
8. Garantie
Tous nos appareils sont garantis de deux à cinq ans selon les fabricants à partir de la date de réception du produit. Pour être pris en charge au titre de la garantie, les appareils doivent impérativement avoir été installés et mis en service par un professionnel agréé et selon les règles de l’art en vigueur. INeedChauffage.com pourra demander au client un document prouvant l’intervention du professionnel pour la pose et la mise en service.
La garantie ne pourra s’appliquer pour un produit dont le client ne peut justifier la provenance ou qui a été démonté avant l’intervention du SAV.
Les conditions de garantie ne sont valables que sous réserve de l’entretien annuel des appareils, de l’utilisation conforme du matériel et du respect des notices d’installation et d’utilisation.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de INeedChauffage.com ne pourra être engagée en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien des produits. La responsabilité de INeedChauffage.com sera en tout état de cause limitée au montant de la commande. En cas de défaillance du produit pendant la période de garantie, INeedChauffage.com s’engage uniquement à remplacer le produit ou à rembourser le montant correspondant à sa valeur d’achat, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
10. Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.
11. Données personnelles
INeedChauffage.com collecte et traite les données personnelles du client dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à INeedChauffage.com à l’adresse suivante :
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12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site INeedChauffage.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de INeedChauffage.com.
